29 JUIN 2014. - Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but d'ajouter les corps de police locale dans l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin que ceux-ci soient considérés comme des « administrations provinciales et locales ».
La remarque du Conseil d'Etat formulée dans son avis 55.752/1 du 14 avril 2014 n'a pas été suivie parce que la base légale (article 32, alinéa 1er précité) n'impose pas un avis des Ministres délibéré en Conseil.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Pensions,
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DE CROO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
29 JUIN 2014. - Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 32, alinéa 1er, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 décembre 1992 et 22 février 1998 et par l' arrêté royal du 18 août 1995, et l'article 32, alinéa 2, remplacé par la loi du 20 juillet 1991;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 11 avril 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés, donné le 6 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 février 2014;
Vu l'avis 55.752/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat...
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