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Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Protection du patrimoine

Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018, est classée comme site une partie de l'avenue Huart Hamoir en raison de son intérêt historique, esthétique et scientifique, et n'est pas entamée la procédure de classement comme site du square François Riga et de ses abords, et de la place Princesse Elisabeth et de ses abords.

Conformément à l'article 222, § 6, alinéa 2 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les conditions suivantes sont imposées à la délivrance de toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur les lieux, introduite dans les cinq ans suivant la publication de l'arrêté :

Conditions relatives au respect des perspectives et de la composition urbaine et paysagère du square François Riga :

Tout intervention sur le square François Riga est réalisée dans le respect des perspectives existantes depuis l'avenue Huart Hamoir vers l'église de la Sainte-Famille, et inversément.

Aucune modification du relief du sol du square supérieure à 50 centimètres n'est admise.

La composition du square, en ce compris la symétrie des axes du square François Riga, doit être conservée.

Conditions relatives aux arbres du square François Riga :

Par « arbre remarquable » au sens du présent article, on entend tout arbre repris à l'inventaire scientifique des arbres remarquables de la Région de Bruxelles-Capitale à la date d'adoption du présent arrêté.

Toute demande de permis d'urbanisme doit être accompagnée d'une étude phytosanitaire des arbres remarquables sis dans son périmètre.

Les arbres remarquables repris dans le périmètre de la demande qui présentent un état phytosanitaire satisfaisant devront être conservés.

Tout arbre remarquable abattu en raison de son état phytosanitaire non satisfaisant est remplacé par un arbre à haute tige.

Si cela s'avère nécessaire en raison de leur implantation dans le périmètre d'un chantier autorisé par permis d'urbanisme, les arbres remarquables peuvent être déplacés. Ce déplacement est réalisé dans les règles de l'art et inclut toutes les protections...

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