Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957 (1). - Dénonciation par la République d'Islande Le 5 novemb

Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957 (1). - Dénonciation par la République d'Islande

Le 5 novembre 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République d'Islande concernant la Convention précitée.

Conformément aux dispositions de...

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