Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2004 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 17 mars 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que

-l'arrêté ministériel du 9 mars 2004 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine arrête de produire ses effets le 2 avril 2006;

- les effets de la phénylpropanolamine peuvent être nocifs en raison d'un risque d'hémorragie cérébrale pour le patient, en particulier lors de leur utilisation comme anorexigène;

- la suspension de la délivrance de ces médicaments doit entrer en vigueur au plus tard le 2 avril 2006;

- les possibles conséquences nocives que ces médicaments peuvent entraîner justifient la nécessité de suspendre sans délai la délivrance des médicaments qui contiennent de la phénylpropanolamine;

- la phénylpropanolamine présente aujourd'hui autant de risques pour la santé publique qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 9 mars 2004;

- la Commission des médicaments a décidé d'interdire la délivrance des médicaments qui contiennent de la phénylpropanolamine;

- un projet d'arrêté royal portant interdiction de la délivrance des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT