Prolongation du délai de réclamation ... et du délai d'imposition
| Auteur | Valerie-Anne de Brauwere |
| Fonction | Licenciée en droit avec grande distinction de l’Université Catholique de Louvain |
La loi-programme du 20 juillet 2006 a apportÈ des modifications au Code des impÙts sur les revenus, parmi lesquelles il convient de relever deux prolongations de dÈlais, líune en faveur du contribuable et líautre en faveur de líadministration.
Le dÈlai díintroduction de la rÈclamation, qui Ètait de trois mois ‡ dater de líenvoi de líavertissement- extrait de rÙle, est portÈ ‡ six mois.
La trop grande briËvetÈ de ce dÈlai Ètait unanimement reconnue vu la longueur des dÈlais dont dispose líadministration pour Ètablir líimpÙt. Líadministration avait de plus constatÈ quíun nombre important de rÈclamations Ètaient formÈes parce que le contribuable níavait pas eu suffisamment de temps pour analyser son avertissement-extrait de rÙle, le communiquer ‡ son conseiller fiscal, et Èventuellement prendre contact avec líadministration fiscale.
Mais le fisc síest Ègalement octroyÈ une rallonge pour imposer le contribuable.
On sait que líavertissement-extrait de rÙle doit en principe Ítre Ètabli au plus tard le 30 juin de líannÈe qui suit líexercice díimposition.
Pour les contribuables qui níont pas rentrÈ de dÈclaration, qui líont rentrÈe tardivement ou qui ont rentrÈ une dÈclaration incorrecte, le fisc dispose díun dÈlai de trois ans pour Ètablir líimpÙt ou le supplÈment díimpÙt, dÈlai qui peut Ítre prolongÈ de deux ans en cas díinfraction fiscale, ce qui fait dÈj‡ un dÈlai de cinq ans ‡ partir du 1er janvier de líexercice díimposition.
Ce dÈlai peut en outre Ítre prolongÈ de douze mois si, au cours des cinq ans mentionnÈs ci-avant, le fisc a connaissance de revenus non dÈclarÈs, notamment suite ‡ des renseignements obtenus díun Etat Ètranger, ou dans le cadre díune action judiciaire, ou encore díautres ÈlÈments probants qui sont venus ‡ la connaissance du fisc. Le dÈlai est ainsi portÈ ‡ plus de six ans.
La loi allonge encore díun an le dÈlai díimposition applicable lorsque les renseignements sont portÈs ‡ la connaissance du fisc belge par líadministration fiscale díun autre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI