No. 2006-10, October 2006
Table des matières
- Attention aux formulations hasardeuses dans les compromis de vente d'immeubles
- Bon père de famille et montage fiscal
- Dividendes étrangers: un Etat membre averti en vaut deux
- Droit à déduction reconnu par la Cour de Justice
- Editorial: Sauver l’Habeas Corpus
- Fiches d'attribution des revenus
- La Belgique à nouveau dans le collimateur de la Commission
- La solidarité des dirigeants pour les dettes de précompte professionnel et de TVA
- Le Ministre des finances réduit sérieusement la portée du secret bancaire en matière fiscale
- Les Holdings 29 luxembourgeois: un horizon réellement limité
- Liquidations: une nouvelle loi, moult questions
- Management fees: un arrêt favorable
- Plus-values sur actions: étranges rulings
- Prolongation du délai de réclamation ... et du délai d'imposition
- Répétibilité des frais de conseil en matière fiscale - première décision prositive
- Requalification et application du délai prolongé d'imposition