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19 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public 'L'Habitation moderne du Brabant wallon', S.C., à Ottignies

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code, modifié par le décret du 15 mai 2003 et par le décret du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", S.C., à Ottignies;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", S.C., à Ottignies, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois reconductible;

Considérant que la mission du commissaire spécial doit être prolongée pour procéder ou faire procéder au recrutement d'un directeur-gérant et pour accompagner sa formation, ainsi que pour assurer la réorganisation de la société;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", S.C., à Ottignies, le...

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