Les frais professionnels des sociétés : une question préjudicielle intéressante
| Auteur | Idefisc |
Il y a plusieurs années déjà, nous dénoncions la jurisprudence développée ces dernières années par la Cour de cassation en matière de frais professionnels des sociétés. Rappelons qu'à la différence des personnes physiques, pour lesquelles toutes les dépenses à fonds perdu n'ont pas obligatoirement un caractère professionnel, mais simplement privé, les frais des sociétés sont nécessairement professionnels, puisque leur patrimoine est affecté exclusivement à une activité professionnelle déterminée.
Par application de l'article 49 du CIR, ces frais professionnels sont en principe déductibles, lorsqu'il s'agit de dépenses volontaires, pour autant qu'ils aient été "supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables". C'est là la seule exigence de l'article 49 du Code.
Par un arrêt du 18 janvier 2001, la Cour de cassation a toutefois décidé "que de la circonstance qu'une société commerciale est un être moral créé en vue d'une activité lucrative, il ne se déduit pas que toutes ses dépenses peuvent être déduites de son bénéfice brut" et "que les dépenses d'une société commerciale peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession, c'est-à-dire qu'elles se rattachent nécessairement à l'activité sociale".
Pour qu'elle puisse être déduite à titre de frais professionnel, une dépense effectuée par une société devrait donc non seulement être faite "en vue d'acquérir ou de conserver des revenus", mais elle devrait en outre être inhérente à l'exercice de la profession, c'est-à-dire se rattacher nécessairement à l'activité sociale.
Cette jurisprudence de la Cour a été vivement critiquée par la doctrine, dans la mesure où elle ajoute ainsi à la déductibilité à titre de frais professionnel une condition que le texte légal n'impose absolument pas.
Nonobstant ces critiques, la Cour a réaffirmé depuis sa jurisprudence, notamment par ses arrêts des 19 juin et 12 décembre 2003, ainsi que par son arrêt du 9 novembre 2007.
Forte de cette jurisprudence, l'administration fiscale tente de plus en plus fréquemment de contester le caractère déductible de certaines charges des sociétés...
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