Affectation professionnelle en contradiction avec les stipulations du contrat de bail
| Auteur | Idefisc |
Il arrive fréquemment que le contrat de bail signé entre un propriétaire et son locataire prévoie l'interdiction que le bien immobilier soit affecté à un usage professionnel.
Le propriétaire n'est cependant pas toujours informé que le locataire, en dépit des clauses du contrat de bail, affecte néanmoins une partie (voire l'intégralité) du bien immobilier à usage professionnel, et postule, dans sa déclaration fiscale, à une déduction, au titre de charges professionnelles, de tout ou partie du loyer qu'il paye.
Cette affectation professionnelle, réalisée en contravention avec les stipulations du contrat de bail, peut toutefois avoir des conséquences fort fâcheuses dans le chef du contribuable propriétaire.
En effet, le propriétaire est imposé sur base du montant total du loyer et des avantages locatifs lorsque le bien est affecté à une activité professionnelle par le locataire, alors qu'il n'est imposé que sur base du revenu cadastral - nettement moins élevé que le loyer - lorsque le bien immobilier est donné en location à une personne physique qui ne l'affecte ni totalement, ni partiellement, à l'exercice de son activité professionnelle.
Par ailleurs, en présence d'une affectation partielle à l'activité professionnelle du locataire, l'administration soutiendra généralement, à défaut de contrat de bail enregistré, que l'imposition doit avoir lieu, pour le tout, sur base du loyer réel et des charges locatives.
La « sanction » de la violation de l'interdiction d'affectation professionnelle des lieux loués sera en ce cas encore plus lourde dans le chef du propriétaire, qui, la plupart du temps, ne sera mis au courant de l'indélicatesse de son locataire que par l'intermédiaire du redressement fiscal qu'il subira.
Une abondante jurisprudence s'est développée quant à la question de l'incidence d'une affectation professionnelle donnée aux biens immobiliers par le locataire, en dépit des termes du contrat de location signé.
Le tribunal de première instance de Liège, par un jugement du 6 septembre 2007, a posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle ayant trait à cette problématique.
Dans l'espèce lui étant soumise, l'administration fiscale avait rectifié la situation fiscale d'un contribuable locataire, qui s'était abstenu de déclarer, dans ses revenus professionnels, des revenus d'une activité illicite. Après avoir augmenté la base imposable de ce locataire, l'administration fiscale avait procédé à la déduction des loyers payés par...
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