Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 1999, produisant ses effets le 31 octobre 1999, M. Bethlen, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au trib

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 26 novembre 1999, produisant ses effets le 31 octobre 1999, M. Bethlen, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres.

Par arrêté royal du 29 novembre 1999, M. Lambinet, Ph., licencié en droit, notaire à la résidence de Couvin, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Couvin.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT