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5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu la demande de Belgocontrol du 3 novembre 2004;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 28 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 23 juin 2006;

Vu l'avis 40.847/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol.

Art. 2. Les frais...

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