20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services;
Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment l'article 11, § 8, modifié par le décret du 22 février 1995;
Vu le décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant les prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 19 juillet 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Vu que l'urgence est motivée par le fait qu'il est de la plus grande importance que le présent arrêté soit publié dans les plus brefs délais;
Tout retard pourrait en effet compromettre l'exécution du programme de restauration. Au cas où des travaux de restauration devraient être remis à plus tard à cause d'un tel retard, ces monuments risquent d'avantage d'être endommagés ce qui résultera évidemment en des travaux de restauration plus onéreux. L'hiver étant imminent, le danger de dégâts supplémentaires n'est pas irréel.
Un délai peut en outre causer des problèmes dans le cadre de l'organisation de l'utilisation de bâtiments scolaires. Cela risque d'être très gênant au début de la nouvelle année scolaire.
Par ailleurs, ce règlement concerne un erreur purement matérielle qui s'est infiltrée dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés. Suite à cette erreur, un nombre de bâtiments scolaires sont exclus du régime de prime et ce en-dehors de toute bonne intention à ce sujet. Les preneurs de primes concernés ont déjà été mentionnés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant un régime de prime pour des travaux de restauration aux monuments protégés, qui a entre-temps été remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés;
Considérant que l'arrêté projeté peut résoudre les problèmes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI