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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 20 novembre 2007 en cause de M.M. et M.-C. G. contre L.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par ordonnance du 20 novembre 2007 en cause de M.M. et M.-C. G. contre L.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2007, le Juge des saisies de Neufchâteau a posé la question préjudicielle suivante :

L'article 1675/7, § 1er, du Code judiciaire stipule que la décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant. L'article 1675/7, § 3, stipule quant à lui que la décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge (...) d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier; en son § 4, cet article prévoit que les effets de la décision d'admissibilité se prolongent jusqu'au rejet, jusqu'au terme ou jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes, sous réserve des stipulations du plan de règlement.

Les dispositions des articles...

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