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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 novembre 2007 en cause du ministère public contre F.B. et autres et en cause de F.B. contre L.P. et autres, dont l'

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par arrêt du 22 novembre 2007 en cause du ministère public contre F.B. et autres et en cause de F.B. contre L.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante :

L'article 15 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, modifiée par l'article 52 de la loi du 13 juin 2006, applicable à une personne visée à l'article 36-4° de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et faisant initialement l'objet d'une saisine du juge de la jeunesse sur cette base, entendu en ce qu'il fait mention de la décision du médecin du service entendue comme exclusive, lu en regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1990 telle que modifiée, des articles 12-3° et 19 de la loi du 26 juin 1990, de l'article 43, alinéas 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965, tel que modifié par l'article 9 de la loi du 13 juin 2006 et de l'article 52quater, alinéa 3 et suivants, de la loi du 8 avril 1965 modifiée par la loi du 27 décembre 2006,

en ce que :

A : il ne prévoit pas l'obligation pour le médecin du service :

- 1° soit d'informer le juge de la jeunesse, saisi préalablement de ce patient sur base de l'article 36-4° de la loi du 8 avril 1965, de sa décision d'autoriser une sortie du...

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