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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 janvier 2008 en cause du ministère public et de N.M. contre J.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au gr

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par jugement du 21 janvier 2008 en cause du ministËre public et de N.M. contre J.B. et autres, dont l'expÈdition est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier 2008, le Tribunal correctionnel d'Ypres a posÈ les questions prÈjudicielles suivantes :

  1. ´ L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinÈs Èventuellement avec l'article 6 de la Convention europÈenne des droits de l'homme et avec les articles 14.2 et 14.3, g), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que le prÈvenu condamnÈ est tenu de payer ‡ la partie civile l'indemnitÈ de procÈdure visÈe ‡ l'article 1022 du Code judiciaire, alors que la partie civile, lorsqu'elle succombe ou lorsqu'elle succombe sur quelque chef, n'est pas tenue de payer l'indemnitÈ de procÈdure au prÈvenu ? ª;

  2. ´ Les principes d'ÈgalitÈ et de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution, combinÈs avec l'article 6 de la Convention europÈenne des droits de l'homme et avec les articles 14.2 et 14.3, g), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne sont-ils pas violÈs en ce que le...

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