Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 janvier 2003 en cause de la s.a. Strategies & Communications contre la s.a. Banana Split, do

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Par arrêt du 22 janvier 2003 en cause de la s.a. Strategies & Communications contre la s.a. Banana Split, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 janvier 2003, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :

L'article 1055 du Code judiciaire viole-t-il l'article 6 de la Constitution en imposant à l'appelante au principal, Strategies & Communications, de former simultanément appel du jugement avant dire droit et du jugement final du...

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