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13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance, du juriste et de l'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 1389bis /8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entré en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Vu les actes administratifs préparatoires du SPF Justice du 9 mars 2010 portant la réglementation, les convocations des organes qui siégeront au comité de gestion du fichier central et l'appel aux candidats;

Vu les lettres des 21 et 26 avril 2010 adressées aux différents stakeholders concernant la composition du comité de gestion et de surveillance du fichier central;

Vu l'appel aux candidats membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central, publié au Moniteur belge du 21 avril 2010;

Vu les réponses des différents stakeholders et les candidatures qui ont ensuite été reçues;

Vu l'expertise et l'expérience des personnes mentionnées ci-dessous dans le domaine des matières portant sur le fichier central des avis de saisie, sur la délégation, le transfert et également le règlement collectif de dettes, et vu leurs aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction de président ou de membre du Comité de Gestion et de Surveillance, ou de suppléant de celui-ci,

Arrête...

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