17 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre pour l'Entreprise,

Vu la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifié par les arrêtés ministériels des 11 juin 2007, 2 juillet 2008 et 15 juin 2009,

Arrêtent :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission...

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