15 JUILLET 2014. - Arrêté du Président du comité de direction portant création d'un comité d'acquisition fédéral auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
Le Président du comité de direction,
Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6quinquies, inséré par la Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi du 18 décembre 1986 habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales;
Vu la loi-programme du 6 juillet 1989, l'article 61;
Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant;
Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, l'article 2, § 2, b), alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3 et 7;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1964 fixant le siège et le ressort des comités d'acquisition d'immeubles, ainsi que la compétence des fonctionnaires de ces comités, modifié par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1970;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1983 portant suppression du premier comité d'acquisition d'immeubles de Liège et modification de la dénomination du deuxième comité d'acquisition d'immeubles de Liège;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu la décision du 7 octobre 1975 du directeur-général de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines portant la création de trois nouveaux comités d'acquisition d'immeubles avec siège à...
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