15 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant les pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2008
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008;
Vu la loi-programme du 22 décembre 2008, article 168;
Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2008 a été fixé à 117,658 millions d'euros par le Conseil général du 13 octobre 2008;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 1er octobre 2008;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 6 avril 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2009;
Vu l'avis 46.649/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le pourcentage pour la cotisation subsidiaire 2008 visée à l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est de 3,29 %, à appliquer sur le chiffre d'affaires 2008.
Art. 2. Outre les exceptions visées à l'article 191, alinéa 1er, 15°, alinéa 4, de la loi coordonnée susvisée, les spécialités pharmaceutiques, remboursées conformément à l'article 37, § 3, de la loi coordonnée susvisée, sont exonérées de cette cotisation pour l'année 2008 à concurrence de maximum 75 %. Le chiffre d'affaires taxable pour chaque spécialité concernée est calculé de la façon suivante :
CA taxé = CA 2008 - [CA 2008 x QP 2007 x 75 %]
Où :
CA 2008=Chiffre d'affaires déclaré pour...
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