Quotité exemptée pour enfant à charge: la Belgique enfreint la liberté d’établissement
| Auteur | Lida Achtari |
Le Tribunal de première instance de Liège a été saisi d’un litige opposant un couple de contribuables à l’Etat belge.
Monsieur Imfeld travaillait en Allemagne en tant qu’avocat et percevait la totalité de ses revenus dans ce pays tandis que son épouse, Madame Garcet, était salariée en Belgique. Le couple résidait en Belgique et avait deux enfants à charge.
En vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et l’Allemagne, les revenus perçus par Monsieur Imfeld sont imposables en Allemagne et exonérés en Belgique tandis que les revenus de Madame Garcet sont imposables en Belgique.
Il se fait que les revenus de Monsieur Imfeld étaient supérieurs à ceux de son épouse.
La loi fiscale belge accorde à chaque contribuable une quotité de revenu exemptée d’impôt qui est majorée lorsque le contribuable a des personnes à sa charge mais, lorsque l’impôt est établi au nom de conjoints, cette majoration est imputée en priorité sur la part du revenu de l’époux ayant les revenus professionnels les plus élevés.
L’application combinée de la convention préventive de double imposition et de la loi...
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