Quotité exemptée pour enfant à charge: la Belgique enfreint la liberté d’établissement
| Auteur | Lida Achtari |
Le Tribunal de première instance de Liège a été saisi d’un litige opposant un couple de contribuables à l’Etat belge.
Monsieur Imfeld travaillait en Allemagne en tant qu’avocat et percevait la totalité de ses revenus dans ce pays tandis que son épouse, Madame Garcet, était salariée en Belgique. Le couple résidait en Belgique et avait deux enfants à charge.
En vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et l’Allemagne, les revenus perçus par Monsieur Imfeld sont imposables en Allemagne et exonérés en Belgique tandis que les revenus de Madame Garcet sont imposables en Belgique.
Il se fait que les revenus de Monsieur Imfeld étaient supérieurs à ceux de son épouse.
La loi fiscale belge accorde à chaque contribuable une quotité de revenu exemptée d’impôt qui est majorée lorsque le contribuable a des personnes à sa charge mais, lorsque l’impôt est établi au nom de conjoints, cette majoration est imputée en priorité sur la part du revenu de l’époux ayant les revenus professionnels les plus élevés.
L’application combinée de la convention préventive de double imposition et de la loi fiscale belge a eu pour conséquence que le couple a dans les faits perdu le bénéfice du supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfant à charge.
En effet, cette quotité de revenu supplémentaire susceptible d’être exemptée a été imputée sur les revenus de l’époux ayant les revenus professionnels les plus élevés, à savoir Monsieur Imfeld. Or, les revenus de ce dernier ont, en vertu de la convention de double imposition conclue entre la Belgique et l’Allemagne, été retranchés de la base imposable en Belgique. Ceci a eu pour conséquence qu’en réalité aucune quotité de revenu n’a été exemptée d’impôt au titre du supplément pour enfants à charge alors que le couple avait deux enfants à charge.
Le couple avait contesté les impôts ainsi établis par l’administration fiscale belge. Leurs réclamations furent cependant rejetées et des recours furent introduits devant le tribunal de première instance de Liège. Cette juridiction a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne afin de savoir si la réglementation fiscale belge est compatible avec la liberté d’établissement consacrée par le droit européen.
Dans cette affaire, si c’était Madame Garcet qui avait bénéficié de revenus professionnels supérieurs à ceux de son époux ou si Monsieur Imfeld avait perçu la totalité de ses revenus en Belgique...
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