21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au nettoyage et à l'entretien des vêtements de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au nettoyage et à l'entretien des vêtements de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 4 juillet 2013
Nettoyage et entretien des vêtements de travail
(Convention enregistrée le 9 août 2013 sous le numéro 116511/CO/318.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail (modifié par arrêté royal du 19 décembre 2006). Par vêtement de travail, on entend les vêtements de travail au sens de l'arrêté royal du 6 juillet 2004. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs qui, aux termes de cet arrêté royal, sont tenus de porter des vêtements de travail. Il s'agit notamment des aides-soignants, des aides logistiques...
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