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21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Dans la loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants, publié dans le Moniteur belge du 31 décembre 2013, p 104021, il y a lieu de lire dans la note :

Docs Sénat : 5-2404

N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Pas encore paru.

N° 4 : Décision de ne pas amender.

Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

Au lieu de :

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet...

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