26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des ports;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des ports
Convention collective de travail du 23 avril 2001
Accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (Convention enregistrée le 4 juillet 2001 sous le numéro 57770/CO/301)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent logistique qu'ils occupent.
Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er avril 2001. Elle reste d'application jusque et y compris au 31 mars 2003 inclus.
Pouvoir d'achat
Art. 3.
-
Augmentation salaire horaire de base
A partir du 1er mai 2001 le salaire horaire de base du travailleur portuaire du contingent logistique est augmenté de 0,875 p.c. et à partir du 1er janvier 2002 de 1,314 p.c.
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Augmentation salaire horaire individuel
Le salaire horaire individuel est adapté comme prévu au point a).
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Prime unique
Il est octroyé une prime unique de 0,62 EUR par tâche effectivement prestée pendant la période du 1er janvier 2001 jusque et y compris au 30 avril 2001. Elle est payée au 1er juillet 2001.
-
Salaire - Liaison à l'indice
Le salaire horaire de base de l'ouvrier portuaire du contingent logistique reste lié à l'indice de santé arithmétique moyen des prix à la consommation, comme prévu par la convention collective de travail du 29 juin 1998 relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation.
En 2002, le salaire horaire de base de l'ouvrier portuaire du contingent logistique est adaptée une...
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