27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions en faveur d'une expérience pilote d'enseignement en langue des signes pour des enfants déficients de l'ouïe intégrés dans l'enseignement ordinaire, à l'a.s.b.l. Ecole et Surdité
Le Gouvernement de la Communauté française :
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2006;
Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 27 janvier 2006;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2006;
Arrête :
Article 1er. Une subvention de soixante-six mille (66.000 EUR) est octroyée à l'a.s.b.l. Ecole et Surdité, rue Lelièvre 26, à 5000 NAMUR, représentée par Mme Yvette ZEGERS de BEYL - 250-0364987-51
Art. 2. Cette subvention est destinée à permettre de couvrir, à titre de dépenses admises, des frais relatifs à un projet pilote d'enseignement en langue des signes pour des enfants déficients de l'ouïe intégrés dans l'enseignement ordinaire.
Elle comprend la rémunération de 2 personnes chargées de l'enseignement en langue des signes pendant une durée de une année (janvier 2006 à décembre 2006). Aucun autre frais ne sera pris en considération.
Art. 3. Un comité d'accompagnement sera installé en vue de suivre les travaux menés dans le cadre du projet pilote, d'examiner et d'approuver le rapport intermédiaire et le rapport final.
Le Comité d'accompagnement est composé de :
- L'Inspectrice coordonnatrice de l'enseignement spécialisé ou son représentant.
- Le Directeur de chacune des deux écoles représentées dans le projet pilote.
- Les quatre personnes chargées du cours en langue des signes.
- Le Ministre en charge de l'Enseignement spécialisé (ou son représentant).
Au cas où un vote est nécessaire, seuls les membres précités y participent.
En outre, le comité d'accompagnement pourra faire appel, le cas échéant, à divers experts.
Art. 4. La présente subvention est imputée à la division organique 40, programme 40, activité 01.02, allocation de base du budget des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année budgétaire 2006.
Art. 5. Le montant de la subvention sera liquidé selon les modalités suivantes :
• Une première tranche représentant les 2/3 de la subvention, soit 44.000...
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