28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « crédit levier - politique d'encadrement »
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions, notamment l'article 16;
Vu l'accord du Ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions, donné le 22 septembre 2000;
Vu l'accord du Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions, donné le 8 décembre 2000;
Vu la délibération du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.666/1, émis le 5 juillet 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
le Ministre : le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions;
-
l'administration : l'a.s.b.l. Agence FSE;
-
les groupes à risques : les personnes peu scolarisées, les personnes ayant plus de 45 ans, les personnes handicapées et/ou les allochtones;
-
les établissements de formation sectoriels : les établissements de formation sectoriels et les fonds de sécurité d'existence qui sont gérés paritairement;
-
le SERV : de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (Conseil socio-économique de la Flandre);
-
la TIC : la technologie d'information et de communication;
-
le FSE : le Fonds social européen.
Chapitre II. - Organisation
Art. 2. L'administration met à disposition les services, équipements, installations et membres du personnel nécessaires à la mise en oeuvre efficace du présent arrêté.
Art. 3. Le Ministre constitue un groupe de travail stratégique composé des membres suivants :
-
un représentant du secrétariat du SERV, qui préside le groupe de travail;
-
six représentants des partenaires sociaux flamands proposés par le SERV;
-
un représentant proposé par l'administration;
-
un représentant proposé par l'administration de l'Emploi du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture;
-
un représentant du Ministre;
-
un représentant proposé par le Ministre chargé de l'Enseignement;
-
un représentant proposé par le Ministre chargé de la Politique économique.
Les instances proposantes proposent en même temps un membre suppléant qui exerce les mêmes droits que le membre qu'il/elle remplace.
Le groupe de travail stratégique a les missions suivantes :
-
formuler des avis impératifs relatifs aux demandes qui sont introduites dans le cadre du présent arrêté. Les avis sont émis par une majorité des trois quarts des membres présents. Pourtant, l'avis est négatif lorsque les représentants des Ministres émettent une voix négative à l'unanimité;
-
évaluer annuellement l'application du présent arrêté et examiner ses modifications ou actualisations éventuelles.
Le SERV assure :
- ...
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