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23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « 19 Piece HSS Titanium Coated Drill », fabriqués en Chine par la firme « Hangz Hou Star Tools Co Ltd »

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites judiciaires contre l'importateur de ce produit et d'interdire sa mise sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été réalisé suivant les exigences techniques prévues à la norme ISO 4957 et à la norme britannique BS328 : Part 1 de 1993;

Vu l'avis de la Commission européenne du 15 janvier 2003 dans lequel la Commission approuve les mesures prises par les autorités du Royaume-Uni par rapport aux forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « 19 Piece HSS Titanium Coated Drill » en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59 /CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ces forets comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la dite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Directive 92/59/CE, la Commission a consulté l'importateur, la firme « Rolson Tools Ltd » et le fabriquant, la firme « Hangz Hou Great Star Tools Co Ltd...

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