Pas de taxation à titre de revenus professionnels sans preuve
| Auteur | Florence Cappuyns |
La concession d’un bien mobilier à une société présente un intérêt fiscal pour les personnes physiques. Par concession, il faut entendre « toute convention qui, sans entraîner de transfert de propriété, accorde, à titre onéreux, le droit d’exploiter ou de faire usage d’un droit » (Comm.I.R., numéro 17/3).
Les revenus mobiliers tels que les redevances payées en contrepartie de la concession d’une licence d’exploitation sont traités fiscalement comme des intérêts et sont donc imposés au taux distinct de 15 % (article 171, § 1er, 2bis du Code des impôts sur les revenus).
Le 25 juin 2014, le tribunal de première instance de Namur a rendu une décision intéressante abordant la question de la taxation des royalties (Civ., Namur, 25 juin 2014, RG n°...
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