2 JUIN 2013. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune de Tournai, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une cabine de signalisation sur la ligne ferroviaire n° 94
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;
Considérant qu'une partie des équipements de signalisation et de sécurité de la ligne ferroviaire n° 94 sont obsolètes et doivent être remplacés;
Considérant que le remplacement de ces équipements est nécessaire à la réalisation des objectifs de sécurité et de ponctualité mais également à l'installation des systèmes de sécurité TBL1+/ETCS;
Considérant que ce remplacement fait partie du projet concernant la concentration des cabines de signalisation;
Considérant que la construction d'une nouvelle cabine de signalisation sur le territoire de la commune de Tournai est nécessaire à la réalisation des points repris ci-avant;
Considérant que la construction de cette cabine permettra d'améliorer la sécurité de l'ensemble de la ligne ferroviaire n° 94;
Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans avec les n° s PU001, PU002, PU003, PU004, PU005 et PU006 permet de réaliser la construction de cette cabine de signalisation;
Considérant que la proposition d'implantation de la cabine de signalissation, à proximité d'une sous-station de traction et du Centre de Logistique Infrastructure de Tournai, est la solution la plus adéquate car cette situation permettra d'avoir des alimentations électriques redondantes et fiables et car cette situation facilitera les interventions de maintenance et de dépannage ce qui contribuera à l'augmentation de la ponctualité;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer d'une parcelle reprise au plan avec le n° 5.0940.0820 et située sur le territoire de la commune de Tournai;
Considérant que le plan avec le n° 5.0940.0820, annexé au présent arrêté, vise des biens relevant du domaine de la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, qu'il s'agit de terrains vagues à destination industrielle...
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