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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 14 fé

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Vincent

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 rÈglementant la sÈcuritÈ privÈe et particuliËre. - Renouvellements

Par arrÍtÈ ministÈriel du 14 fÈvrier 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est dÈlivrÈe ‡ l'Intercommunale de SantÈ publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.), dont le siËge social est Ètabli boulevard ZoÈ Drion 1, ‡ 6000 Charleroi.

L'autorisation porte sur les activitÈs suivantes :

- surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers : gardiennage statique et mobile en ce compris l'intervention aprËs alarme;

- surveillance et contrÙle de personnes dans le cadre du maintien de la sÈcuritÈ dans les lieux accessibles ou non au public : toutes les activitÈs de contrÙle de personnes ‡ l'exclusion des activitÈs de portiers et d'inspecteurs de magasin.

Ces activitÈs s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation d'effectuer des activitÈs de gardiennage mobile est accordÈe ‡ la condition que l'Intercommunale de SantÈ publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.), fournisse ‡ la Direction gÈnÈrale politique de SÈcuritÈ et de PrÈvention, Direction SÈcuritÈ privÈe, dans les six mois de la notification du prÈsent arrÍtÈ, la preuve du respect des conditions relatives ‡ ce type d'activitÈs, Ètablies par l'arrÍtÈ royal du 7 avril 2003 rÈglant certaines mÈthodes de gardiennage.

L'autorisation est dÈlivrÈe pour une pÈriode de cinq ans ‡ partir du 18 janvier 2005 et porte...

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