Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 12 décembre 200

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus

Par arrêté ministériel du 12 décembre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la « Clinique Fond'Roy ASBL », dont le siège social est établi avenue J. Pastur 43, à 1180 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 24...

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