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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 27 octo

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Vincent

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 rÈglementant la sÈcuritÈ privÈe et particuliËre. - Modifications

Par arrÍtÈ ministÈriel du 27 octobre 2004, l'article 2 de l'arrÍtÈ ministÈriel du 23 fÈvrier 2004 autorisant la discothËque ´ Le Cube ª, sise rue Emile Carlier 193, ‡ 7321 Blaton, ‡ organiser un service interne de gardiennage est remplacÈ comme suit :

´ Art. 2. ß 1er. L'autorisation visÈe ‡ l'article 1er porte sur les activitÈs de :

- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, ‡ l'exclusion de toutes formes de gardiennage mobile;

- surveillance et contrÙle de personnes dans le cadre du maintien de la sÈcuritÈ dans les lieux accessibles ou non au public, ‡ l'exclusion des activitÈs d'inspecteur de magasin.

ß 2. Ces activitÈs s'effectuent sans arme.

ß 3. Les activitÈs de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrÍtÈ royal du 7 avril 2003 rÈglant certaines mÈthodes de gardiennage. ª

Par arrÍtÈ ministÈriel du 6 septembre 2004...

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