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13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu l'article 18 de la loi du 6 fÈvrier 1987 relative aux rÈseaux de radiodistribution et de tÈlÈdistribution et ‡ la publicitÈ commerciale ‡ la radio et ‡ la tÈlÈvision, modifiÈe par le dÈcret du 4 juillet 1989 et le dÈcret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives ‡ la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991;

Vu le dÈcret du 16 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral de la CommunautÈ franÁaise pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25;

Vu l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif de la CommunautÈ franÁaise du 24 dÈcembre 1991 fixant les modalitÈs de la rÈpartition des revenus en provenance de la publicitÈ commerciale au profit de la presse Ècrite;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 11 dÈcembre 1995 relatif au contrÙle administratif et budgÈtaire;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 3 avril 2003 fixant, pour l'annÈe 2002, la rÈpartition des ressources de la publicitÈ commerciale au profit de la presse Ècrite;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donnÈ le 18 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donnÈ le 13 janvier 2006;

ConsidÈrant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicitÈ commerciale ‡ la radio et ‡ la...

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