Ordre judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation

Ordre judiciaire

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Dans les commissions de probation, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 27 septembre 2018 pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 2018:

Commission de probation près le tribunal de première instance d'Eupen:

* Membre effectif: Lenz B...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT