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24 JUIN 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre 2013;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant le besoin des projets qui améliorent l'efficacité par du personnel supplémentaire et des frais de fonctionnement et d'investissement y relatifs et considérant les décisions du Conseil des Ministres d'octroyer dans ce cadre des moyens supplémentaires au SPF Budget et Contrôle de la gestion, au SPF Personnel et Organisation, au SPF Technologie de l'information et de la Communication, au SPF Finances, à la Régie des Bâtiments, au SPF Sécurité sociale, au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, au SPF Mobilité et Transports, au SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale;

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