30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du pogement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 et 87, § 1er;
Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 49, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 22 décembre 1993 et 8 juillet 1997;
Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993, notamment les articles 26 à 29 inclus;
Vu le décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2;
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, modifié en dernier lieu par le décret du 24 mars 2006;
Vu le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, modifié par les décrets des 3 février 1998, 14 juillet 1998, 8 décembre 2000, 19 mars 2004 et 24 mars 2006;
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, modifié en dernier lieu par le décret du 24 mars 2006;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;
Vu le décret du 24 mars 2006 modifiant des dispositions décrétales en matière de logement en conséquence de la politique administrative, notamment l'article 77;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses", de contracter des emprunts, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1985 relatif aux charges de location dans la Région flamande d'habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale même, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1985 fixant les modalités de traitement du recours, introduit par le candidat locataire d'une habitation appartenant à la Société nationale du Logement ou à une des sociétés agréées par cette dernière;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant exécution des articles 57 à 60 du Code du logement en matière de prêts aux mineurs, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 1990, 11 janvier 1995 et 11 juin 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991 instituant des allocations-loyers individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement salubre ou adapté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juin 1992 et 16 mai 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1992 portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 février 1993, 7 septembre 1994, 29 septembre 1994, 12 juin 1995, 10 décembre 1996, 11 mai 1999, 19 novembre 1999 et 9 janvier 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 1994, 28 novembre 2003, 6 février 2004, 23 avril 2004 et 19 mai 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 relatif a la gestion financière et matérielle du Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 novembre 1994, 2 avril 1996, 15 juillet 1997 et 11 mai 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 1995, 26 juin 1996, 6 octobre 1998, 28 janvier 2000, 23 avril 2004 et 21 avril 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les conditions d'agrément et de subvention des syndicats des locataires et d'un centre d'aide et de concertation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juin 1997, 29 novembre 2002, 13 décembre 2002 et 2 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de location sociale agréées par la Société flamande du Logement ou à la Société flamande du Logement-même;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contrôle des registres des candidats-locataires d'habitations sociales;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000, 4 juillet 2003, 11 juin 2004 et 14 janvier 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 1997, 23 juillet 1998, 6 octobre 1998, 13 décembre 2002, 3 octobre 2003, 14 juillet 2004, 8 juillet 2005 et 27 janvier 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitations en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 juillet 2000 et 17 octobre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 fixant la procédure en matière de programmation et subvention des opérations et travaux exécutés à des fins de logement social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 juillet 2000, 20 octobre 2000 et 17 octobre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention et la préparation à la construction de terrains et l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs de quartiers sociaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 mai 1999, 19 novembre 1999 et 25 juillet 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1998, 11 mai 1999, 19 novembre 1999, 25 juillet 2000, 29 mars 2002, 9 janvier 2004 et 6 février 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément des sociétés de logement social;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 encourageant les projets en matière de logement autonome dans des quartiers sociaux de personnes ayant un handicap physique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 juillet 2000, 20 octobre 2000 et 23 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans les prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 octobre 1998 et 23 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif a la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, modifié par les arrêtés des 20 octobre 2000 et 27 janvier 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions pour l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement en exécution du Code flamand du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande de Logement et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 portant les engagements, les conditions, les indemnités et sanctions pour les habitants des habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant les règles spécifiques du contrôle sur les sociétés de logement social;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2000 portant subventionnement de l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains de campement pour forains;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou...
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