23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière d'aménagement du territoire et de patrimoine immobilier suite à la politique administrative
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments, des sites urbains et ruraux, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mars 2006;
Vu le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 28 février 2003 et 10 mars 2006;
Vu le décret du 21 décembre 1994 portant fixation des armoiries et du drapeau des provinces et communes;
Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mars 2006;
Vu le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mars 2006;
Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, modifié en dernier lieu par le décret du 22 avril 2005;
Vu le décret du 3 février 1998 portant fixation des armoiries de personnes privées et d'institutions, modifié par le décret du 30 juin 2000;
Vu le décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, notamment l'article 2, § 2;
Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mars 2006;
Vu le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, modifié par le décret du 10 mars 2006;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 14;
Vu le décret du 10 mars 2006 portant création d'un "strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed" (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier);
Vu l'arrêté royal du 1er juin 1972 créant auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise un Service de l'Etat pour la protection des monuments et des sites;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1984 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux visés à l'article 6, alinéas 4 et suivants de la loi du 7 août 1931 sur la protection des monuments et des sites;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1988 portant exécution de projets de développement urbain;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant les prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant exécution de l'article 20 de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 12 décembre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001 et 23 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 2001, 13 décembre 2002 et 23 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du Service à gestion séparée "Grondfonds" (Fonds foncier), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les administrations et les organismes régionaux qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001 et 22 novembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au mode de calcul et au paiement de la plus-value, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir, notamment l'article 2, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 réglant la concertation préalable au sujet des avant-projets des schémas de structure d'aménagement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 juillet 2000, 7 novembre 2003 et 23 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 mai 2001 et 14 mai 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001 et 10 octobre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 2002 et 8 juillet 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre des plans;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 septembre 2002 et 19 décembre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 instaurant un régime de primes pour des sites protégés
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone...
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