29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) et règlement spécifique du statut de son personnel
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 48, modifié par le décret du 7 juillet 1998, et les articles 62 et 63;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) et règlement spécifique du statut de son personnel;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », rendu le 18 novembre 2005;
Vu l'avis de la commission de pratique du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », rendu le 11 octobre 2005;
Vu l'avis du conseil de direction du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », rendu le 4 octobre 2005;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 1er décembre 2005;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre fédéral chargé des Pensions, donné le 8 mars 2004;
Vu le protocole n° 237.762 du 1er septembre 2006 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) et règlement spécifique du statut de son personnel, dont le texte existant formera le § 1er, sont ajoutés des §§ 2, 3 et 4 ainsi rédigés :
« § 2. En tant qu'expérience professionnelle utile acquise par l'accompagnateur du parcours d'apprentissage, la commission de pratique prend en compte :
-
l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel comme enseignant occupant un poste de durée déterminée ou de durée indéterminée dans les centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, visés...
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