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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 8;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, la section 24. - SPF Sécurité sociale, art. 2.24.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2014;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un subside de 3.177.000 euros (trois millions cent septante-sept mille euros) est alloué à l'ASBL « SIGeDIS », Tour du Midi, 1060 Bruxelles (compte bancaire n° 375-1028708-05; IBAN : BE96 3751 0287 0805; BIC : BBRUBEBB) pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 2. Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 47 42.10.13 - division organique 58 - programme d'activité 47 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014.

Le payement de ce subside s'effectuera en quatre tranches égales de 794.250 euros (sept cent nonante-quatre mille deux cent cinquante euros) :

- la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté;

- la deuxième tranche sera payée dans le courant du premier mois du deuxième trimestre de 2014;

- la troisième tranche sera payée dans...

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