21 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003;
Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 5 décembre 2007;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 décembre 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 8 janvier 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2008;
Vu l'avis 44.586/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intervention est octroyée aux organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire qui satisfont aux conditions de représentativité fixées à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Si deux ou plusieurs organisations professionnelles ont introduit ensemble une demande d'agrément de leur représentativité, l'intervention leur est octroyée ensemble à condition qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal précité.
Art. 2. § 1er. Le montant annuel de l'intervention se compose de deux parties pour chaque organisation professionnelle représentative ou pour chaque groupement représentatif d'organisations professionnelles :
-
un montant de base par organisation professionnelle représentative ou groupement représentatif d'organisations professionnelles;
-
un montant complémentaire par vote valable émis pour une organisation professionnelle représentative ou un groupement représentatif d'organisations professionnelles lors des dernières élections visées à l'article 211, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, précédant l'année pour laquelle le montant annuel est octroyé.
§ 2. Pour l'année 2007, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 25.000 euros par organisation professionnelle...
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