4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2014;
Vu le protocole n° 693 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux du 25 février 2014;
Vu l'avis 55.293/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en instaurant les contrats d'administration et les plans d'administration, le Gouvernement a voulu moderniser davantage la fonction de gestion des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
Article 1er. Dans le Chapitre IV, Section première de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation il est inséré un article 11bis rédigé comme suit :
Art. 11bis § 1er. Dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation le plan de management et le plan opérationnel sont constitués par le contrat d'administration et le plan d'administration.
§ 2. Le contrat d'administration contient au moins les éléments suivants :
1° Une description de toutes les missions et tâches confiées;
2° Une analyse de l'environnement et des intéressés;
3° La vision et les valeurs;
4° Les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels formulés selon le principe SMART (Spécifique, Mesurable, Acceptable, Réaliste et Temporel) relatifs à l'exécution efficiente et de qualité de toutes les missions et tâches;
5° Les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels formulés selon le principe SMART (Spécifique, Mesurable, Acceptable, Réaliste et Temporel) relatifs au fonctionnement interne et à la gestion du service fédéral, abordant également les domaines suivants :
a) L'amélioration de l'efficience et la réduction des coûts
b) La simplification administrative
c) L'amélioration de l'orientation client ou de la relation avec l'utilisateur/le citoyen
d) Le développement durable
e) La promotion de l'égalité des chances
f) L'amélioration du contrôle interne et de l'audit interne
g) La collaboration avec d'autres services;
6° Les objectifs d'efficience du service public et la manière dont il s'inscrira à l'intérieur du cadre budgétaire fixé par le gouvernement;
7° Les indicateurs de résultats qui sont liés à chaque objectif;
8° Les facteurs critiques de succès pour la réalisation des objectifs;
9° L'analyse des risques stratégiques et opérationnels;
10°...
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