10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie V
Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la Partie V du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'elle a été modifiée successivement par :
- la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969);
- la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés (Moniteur belge du 15 juillet 1969, err. du 18 juillet 1969);
- la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970);
- la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970);
- la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971);
- la loi du 28 juin 1974 prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie (Moniteur belge du 30 juillet 1974);
- la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974);
- la loi du 9 juillet 1975 relative à la pension après divorce (Moniteur belge du 23 juillet 1975);
- la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976);
- la loi du 16 juin 1978 modifiant l'article 1409 du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 juin 1978);
- la loi du 6 juillet 1979 modifiant l'article 1419 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1979);
- la loi du 24 mai 1985 modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 1985);
- la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987);
- la loi du 29 juillet 1987 modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1987);
- la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge (Moniteur belge du 9 août 1991);
- l'arrêté royal du 11 décembre 1992 adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 décembre 1992);
- la loi du 14 janvier 1993 modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (Moniteur belge du 20 février 1993);
- la loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1994, err. du 4 octobre 1994);
- la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (Moniteur belge du 18 mars 1995);
- la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997);
- la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001);
- la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998);
- la loi du 18 mai 1998 complétant l'article 1580 du Code judiciaire (Moniteur belge du 18 juillet 1998);
- la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998);
- la loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 juillet 1998);
- la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999);
- la loi du 18 mars 1999 modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (Moniteur belge du 29 mai 1999);
- la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (Moniteur belge du 29 mai 1999);
- la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière (Moniteur belge du 2 juillet 1999);
- la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999);
- la loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (Moniteur belge du 4 mai 2000);
- la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (Moniteur belge du 9 août 2000);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001);
- la loi du 22 mars 2001 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 mars 2001);
- la loi du 31 mai 2001 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Moniteur belge du 25 juillet 2001, err. du 12 septembre 2001);
- la loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 7 juin 2002);
- la loi du 17 mars 2003 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003);
- la loi du 27 mars 2003 portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 mai 2003, err. du 16 juillet 2003);
- la loi du 22 avril 2003 complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 mai 2003);
- la loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004);
- la loi du 14 juin 2004 modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique (Moniteur belge du 29 juin 2004);
- la loi du 14 juin 2004 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (Moniteur belge du 2 juillet 2004);
- la loi-programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004);
- l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2004);
- la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005);
- la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005);
- la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 décembre 2005);
- la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006);
- la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006);
- la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Moniteur belge du 4 septembre 2006);
- la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006);
- la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007);
- la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007);
- la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007);
- la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Moniteur belge du 10 mai 2007, err. du 14 mai 2007);
- la loi du 24 juillet 2008 modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales (Moniteur belge du 14 août 2008);
- la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009);
- la loi du 19 février 2009 modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage (Moniteur belge du 11 mars 2009);
- la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009);
- la loi du 15 mai 2009...
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