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25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation organique à l'occasion de la fusion entre le département de l'Agriculture et de la Pêche et l' « Agentschap voor Landbouw en Vissrij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 3, premier alinéa, et l'article 6, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Landbouw en Visserij » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 mars 2014 ;

Vu l'avis n° 55.828/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

« § 1er. En ce qui concerne le domaine politique « agriculture et pêche », il est créé le Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, composé du département du même nom et...

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