25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire. - Erratum

Au Moniteur belge du 10 juin 2014, acte n° 2014/09288, texte français, lire page 43860 dans l'article 17 « annexe I » au lieu de « annexe Ire ».

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