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Nouvelles confirmations positives du service des décisions anticipées en matière d’assurance-vie en cosouscription, et droits de succession

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AuteurSeverine Segier

Conclure un contrat d’assurance-vie de type Branche 23 n’est pas uniquement un placement intéressant générant, dans certains cas, des revenus mobiliers non taxés à l’impôt des personnes physiques ; il s’agit également d’un outil performant de planification patrimoniale, notamment entre conjoints, mariés ou non.

Ce type de contrat peut en effet soutenir une planification patrimoniale entre deux ou plusieurs personnes, conduisant à remplacer le tarif des droits de succession applicable en principe entre celles-ci, par une taxe unique de 2 % due à l’entrée, tout en garantissant au survivant l’exclusivité de la disposition des fonds, sa vie durant, et ce même en présence d’autres héritiers.

Le Service des décisions anticipées, qui se prononce sur des dossiers qui lui sont soumis par les contribuables souhaitant obtenir l’avis préalable de l’administration, au sujet d’une opération qu’ils projettent, s’est déjà prononcé à de très nombreuses reprises en faveur de...

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