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Le nouveau projet de loi modifiant le Code de la TVA et la complexification du travail comptable

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Vincent
AuteurNicolas Themelin

Le gouvernement a récemment déposé à la Chambre des représentants un projet de loi n° 53-2450/001, modifiant le Code de la TVA, qui risque de bouleverser quelque peu nos habitudes, tant dans le domaine commercial que comptable. L’une des dispositions en projet, qui a trait au fait générateur et à l’exigibilité de la TVA, est particulièrement révélatrice de ce constat.

Pour faire bref, à l’heure actuelle, la TVA est en principe exigible au moment du fait générateur, qui est la cause principale d’exigibilité de la TVA, soit au moment de la livraison de biens ou au moment où la prestation de services est parfaite. Il est fait exception à cette règle lorsque le prix du bien ou du service est facturé ou encaissé en tout ou en partie avant ce moment.

Suivant le nouveau régime, qui serait applicable à partir du 1er janvier 2013, la TVA deviendrait exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé, en cas de versements d’acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée.

En d’autres mots, à la lecture des dispositions en projet, une facture préalable resterait sans effet sur l’exigibilité de la TVA tant qu’elle ne serait pas payée ou, quand bien même elle ne serait pas payée, tant que la livraison n’aurait pas lieu ou que la prestation de services ne serait pas considérée comme parfaite.

Ceci aurait pour conséquence que la seule émission d’une facture avant la survenance du fait générateur ne rendrait plus la TVA exigible. L’assujetti qui est en possession d’une facture mentionnant un montant de TVA ne pourrait donc plus exercer son droit à déduction, ce qui risquerait d’entraîner une perte de liquidités importante pour l’assujetti. En effet, seule la TVA légalement due est déductible.

Selon l’article 51, § 1, 3°, du Code de la TVA, la taxe est toutefois due par toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu , mentionne la TVA, encore qu’elle n’ait fourni aucun bien ni aucun service. Elle est en effet redevable de la taxe au moment où elle émet la facture ou établit le document.

En...

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