No. 2012-12, December 2012
Table des matières
- Corriger une erreur dans les comptes annuels: oui, mais est-ce opposable au fisc?
- Et encore des impôts!
- Indemnité sous condition suspensive: quand faut-il comptabiliser?
- Investisseurs en quête de soleil: le statut de résident non habituel au Portugal
- La problématique du taux de TVA applicable à la presse selon qu’elle soit imprimée ou numérique
- La réforme du régime du remploi: des problèmes en cascade
- La TVA et les prestations de services liées à la location immobilière
- Le critère de territorialité lié à l’octroi de la déduction pour capital à risque deviendra-t-il ineffectif?
- Le nouveau projet de loi modifiant le Code de la TVA et la complexification du travail comptable
- L’Europe juge discriminatoire le régime fiscal appliqué en Belgique aux sociétés d’investissement étrangères
- L’Europe prône une certaine concurrence fiscale
- Publicité mensongère
- Réduction d’impôt et liberté d’établissement