Notariat Par arrêté ministériel du 19 mai 2003, la demande d'association de Mme Verhaeghe, B., notaire à la résidence de Gistel, et de Mme Verhaeghe, J., candidat-notaire, pour former l'association «

Notariat

Par arrêté ministériel du 19 mai 2003, la demande d'association de Mme Verhaeghe, B., notaire à la résidence de Gistel, et de Mme Verhaeghe, J., candidat-notaire, pour former l'association « Barbara et Jessica Verhaeghe », avec résidence à Gistel, est approuvée.

Mme Verhaeghe, J., est affectée en qualité de notaire asscoié à la résidence de Gistel.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la...

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