Notariat Par arrêté royal du 13 novembre 2012

Notariat

Par arrêté royal du 13 novembre 2012, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire d'Audenarde est réduit à vingt-neuf.

La résidence d'Audenarde vacante par suite de la démission de, M. D'Haenens, E., est supprimée.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les...

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