Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 29 juin 2009 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Limbourg

Ordre judiciaire. - Notariat

Par arrêté ministériel du 29 juin 2009 :

- il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Limbourg :

- en qualité de membre effectif : Mme Van Breedam, M.;

- en qualité de membre suppléant : M. Goddeeris, F.;

- sont désignés, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Limbourg :

- en qualité de membre effectif : M. Goddeeris, F.;

- en qualité de membre suppléant : Mme Snyers, A.

Le recours en annulation des actes précités à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT